Aree est à vos côtés pour vos équipements sous pression

La Directive 97-23-CE du 29 mai 1997 des Equipements Sous pression (DESP) concerne les équipements sous pression fixes et les ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar. Elle a été transposée en Droit français par :
- le décret du 99-1046 du 13 décembre 1999
- l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.

De plus, pour bénéficier de la non-ré épreuve hydraulique (comme c’était le cas avec l’ancien Code des Appareils à Pression), les installations frigorifiques doivent satisfaire à des mesures compensatoires rédigées dans des Cahiers Techniques Professionnels pour l’inspection en Service des Equipements Sous pression :
- CTP N°1 du 08/03/2004 : conformes à l’ancienne réglementation (PE au moins égale à 2 PS) Inspection au moins tous les 40 mois entre deux Requalifications Périodiques Obligatoires (*)
- CTP N°2 du 26/02/2009 : constitutifs d’un Ensemble, (PE au moins égale à 1,43 PS) Inspection Annuelle
- CTP N°3 du 12/03/2010 : constitutifs d’une installation (PE au moins égale à 1,43 PS) Inspection Annuelle.

AREE a formé ses inspecteurs à la connaissance de ces règlementations. Ils en ont une bonne pratique appliquée au terrain.

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet

(*) Les opérations de requalification périodique sont réalisées sous le contrôle d’un expert, tel que défini par l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.

Les dites opérations de requalifications périodiques décrites dans les CTP se substituent à celles prévues dans l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, notamment l’article 23;

Elles doivent avoir lieu au moins tous les :
- 5 ans pour les équipements employant des gaz toxiques ou inflammables
- 10 ans pour les autres gaz